Adopté.
L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction est ratifiée.
Cet amendement a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 publiée au Journal Officiel du 16 septembre 2021 et prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021. Cette ordonnance a pour objet de généraliser la facturation électronique interentreprises et de mettre en œuvre un dispositif complémentaire permettant la transmission des données de trans… (extrait)