Amendement n° II-3283 de Le Gouvernement sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde ligne de la dernière colonne du tableau du sixième alinéa, le montant : « 14 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ; 2° À la troisième phrase du neuvième alinéa, les mots : « en moyenne sur les trois » sont remplacés par les mots : « au titre de chacune des quatre ». II. - le I entre en vigueur le 1er avril 2022.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de modifier deux éléments du dispositif de la taxe d’aéroport, prévu à l’article 1609 quatervicies du code général des impôts. La taxe d’aéroport a pour objet le financement des missions d’intérêt général, confiées aux exploitants d’aérodromes, en matière de sécurité-incendie-sauvetage, de sûreté, de lutte contre le péril animalier et de mesures effectuées dans le cad… (extrait)