Amendement n° II-3284 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 3° de l’article 1381 du code général des impôts, les mots : « l’habitation, » sont supprimés. II. - Le I s’applique à partir du 1er janvier 2022. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par : 1° L’assujettissement des bateaux aménagés pour l’habitation à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TOM) aux droits mentionnés aux articles 1520 à 1526 du code général des impôts ; 2° La majoration de la dotation globale de fonctionnem… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de corriger : - une inégalité d’assujettissement des bateaux aménagés pour l’habitation à la taxe foncière sur les propriétés bâties dont la perception effective dépend principalement du centre de perception, voire de la personne en charge du dossier au sein d’un même centre de perception. o La collecte de la taxe foncière sur les propriétés bâties, auprès de certains bateau… (extrait)