Adopté.
I. - Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État par arrêté aux emprunts contractés par une société chargée de la réalisation d’opérations de construction et de réhabilitation d’écoles primaires situées sur le territoire de la commune de Marseille. Les prêts auxquels la garantie de l’État sera accordée ne peuvent avoir une maturité supérieure à trente-cinq ans. II. - La garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d’un montant en principal de … (extrait)
Le présent amendement traduit l’engagement pris par le Président de la République de rénover 174 écoles dans le cadre du plan « Marseille en grand » présenté lors de sa visite à Marseille le 2 septembre 2021. Une société détenue conjointement par l’Etat et la Ville sera chargée de la réalisation des opérations de construction et de réhabilitation d’écoles primaires sur le territoire de la commune … (extrait)