Amendement n° II-3289 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « le », les mots : « les dispositions relatives au ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer le mot : « à ». III. - En conséquence, audit alinéa, substituer au mot : « que », les mots : « qu’aux ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.