Adopté.
Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 321 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le premier alinéa du présent article ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du titre II et du présent titre, ayant pour objet de contrôler, de réprimer et de poursuivre les infractions prévues au présent code ayant pour but ou résultat d’éluder ou de compromettre le recouvrement des taxes mentionnées à cet alinéa, y compris lorsqu’il s’agit de leur principale ou unique m… (extrait)
L’administration des douanes, en application du code des douanes de l’Union européenne et de ses règlements d’application, est chargée de vérifier l’accomplissement des formalités à l’exportation et d’attester, par son visa, la sortie des marchandises du territoire de l’Union. Cette attestation constitue l’une des preuves acceptées par la direction générale des finances publiques pour justifier de… (extrait)