Rejeté.
Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, » sont supprimés ; 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ».
A ce jour, le nombre de commune disposant de la capacité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est limité par le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013. Ainsi, ne sont concernées que les communes situées au sein de zones d’urbanisation continue de plus de 50000 habitants, dans lesquelles il est considéré que plusieurs d’éléments liés à la situation du marché de l’immobilier ent… (extrait)