Rejeté.
I. - Le II de l’article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifié : 1° Au 1°, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 » et, à la fin, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au a, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) Au b, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due con… (extrait)
Depuis de nombreuses années, les modalités de calcul imprécises de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ont pour conséquence une insécurité juridique et fiscale pour les acteurs de la filière des entrepôts logistiques, sujets de nombreuses requalifications fiscales. Si la baisse des impôts de production a fait converger les niveaux d’imposition entre établissement commercial et indust… (extrait)