Amendement n° II-3308 de M. Jean-Paul Mattei sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé : « d) En cas de cession de titres sociaux de petite et moyenne entreprise, le prélèvement susmentionné s’applique au 31 décembre de l’année de réalisation de ladite opération de cession. » II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel propose d'appliquer la flat tax l'année de réalisation de l'opération de cession de titres sociaux.