I. - Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
En cohérence avec la future programmation de la Politique agricole commune et de sa déclinaison nationale, cet amendement de repli propose de proroger, jusque 2025, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. La prorogation de ce dispositif, qui constitue un outil efficace de soutien au mode de production agricole biologique, apparaît non seulement nécessaire, mais aussi parfaitement … (extrait)