Amendement n° II-3313 de M. Benoit Potterie sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1383 du code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation situées sur des friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 100 % de la base imposable durant les cinq années qui suivent celle de leur achèvement. » II. - La perte de recettes pour les collectivités te… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à favoriser la revalorisation des friches. Il poursuit le double objectif de développement économique et de lutte contre l’artificialisation des sols. L’installation sur une friche représente un surcoût de 20% à 30% et n’est donc que très rarement une solution attractive pour les porteurs de projet. Elle constitue pourtant un levier pertinent pour lutter contre l’étaleme… (extrait)