Adopté.
I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I bis de l’article 199 undecies B est ainsi rétabli : « I bis. - Pour les investissements réalisés dans le secteur du transport aérien ou maritime, le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au I est subordonné au respect des conditions suivantes : « 1° Les investissements sont exploités exclusivement pour effectuer des liaisons au départ ou à destination de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie français… (extrait)
Les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts (CGI) permettent aux contribuables de bénéficier d’un avantage fiscal au titre des investissements productifs réalisés et exploités en outre-mer, dans un secteur éligible. Ces dispositifs contribuent à soutenir le développem… (extrait)