Amendement n° II-3322 de M. Loïc Kervran sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le I quater de l’article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé : « I quinquies. - Pour les constructions neuves de logements sociaux réalisées par des bailleurs sociaux agréés maîtrise d’ouvrage d’insertion, le seuil mentionné à la première phrase du deuxième alinéa du I est abaissé à 30 %. Pour le calcul de ce seuil, les fonds privés affectés aux surcoûts supportés par les bailleurs sont comptabilisés comme des fonds publics. » II. - La perte de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier les règles de l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en logement social. L’exonération de TFPB durant 15 ans est aujourd’hui accordée aux bailleurs sociaux Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI) qui réunissent a minima 50 % de financements publics (équivalent à 50 % du coût de revient). Or, la moyenne des coûts d’opération des bailleurs soc… (extrait)