Amendement n° II-3323 de M. Loïc Kervran sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le I quater de l’article 1384 A du code général des impôts, il est inséré un I quinquies ainsi rédigé : « I quinquies. - Pour les constructions neuves de logements sociaux réalisées par des bailleurs sociaux agréés maîtrise d’ouvrage d’insertion dans les zones détendues dites Zone C au sens de l’arrêté ministériel du 1er août 2014, modifié par l’arrêté ministériel du 4 juillet 2019, pris en application de l’article R. 304-1 du code de la construction et de l’habitation, le seuil menti… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier les règles de l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) en logement social. L’exonération de TFPB durant 15 ans est aujourd’hui accordée aux bailleurs sociaux Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI) qui réunissent a minima 50 % de financements publics (équivalent à 50 % du coût de revient). Or, la moyenne des coûts d’opération des bailleurs soc… (extrait)