Adopté.
I. - L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) À la fin de la quatrième phrase, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) À l’avant-dernière phrase, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Le k du II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; b) Le 3° est abrogé. II. - Le I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er jan… (extrait)
L'article 244 quater B du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d'innovation. Ce crédit d'impôt, dit crédit d’impôt innovation (CII), est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aid… (extrait)