Amendement n° II-3327 de Mme Josiane Corneloup sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes.

L'exposé des motifs

Il est indispensable que les relations financières entre l’Etat et les collectivités soient marquées du sceau de la stabilité et de l’équité, garanties essentielles de cette libre administration. Les principes éprouvés qui président à l’élaboration du budget de l’Etat doivent aussi présider à celle des budgets des collectivités territoriales. A cet égard, un principe général d’impossibilité pour l… (extrait)