Amendement n° II-3355 de M. Jean-Pierre Vigier sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « le numéro d’enregistrement de l’hébergement prévu à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et les motifs d’exonération de la taxe » sont remplacés par les mots : « les motifs d’exonération de la taxe et, s’agissant des hébergements prévus à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, le numéro d’enregistrement, le nom des loueurs et le statut d’occupat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la fiabilité et partant, l’utilité, des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et plateformes de location meublée. Concrètement, cet amendement propose d’enrichir les données transmises, pour ce qui est des meublés de tourisme, en ajoutant aux déclarations le nom du loueur,… (extrait)