Amendement n° II-3361 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet, avant le 1er février 2021, un rapport au Parlement détaillant l’impact pour les ménages des mesures fiscales et budgétaires du quinquennat. Ce rapport détaille cet impact, en euros, par décile de population, et, s’agissant du décile le plus élevé, centile par centile, et, s’agissant du centile le plus élevé, par dixième de centile. Il est accompagné des données sous-jacentes, anonymisées en conformité avec les règles légales, qui ont permis d’aboutir à son établissement.

L'exposé des motifs

Ce dernier mois, le Gouvernement n'a pas hésité à reprendre le graphique 2 page 46 du Rapport Economique, Social et Financier de la Direction Générale du Trésor, pour vanter les effets de sa politique économique sur le pouvoir d'achat. Ce graphique est livré sans aucune autre précision méthodologique que "calculs DG Trésor" (contrairement à tous les autres graphiques du rapport, qui bénéficient d'… (extrait)