Amendement n° II-3363 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au moment de la présentation du projet de loi de finances de l’année à venir, un rapport recensant l’ensemble des mesures décidées par le Gouvernement s’imposant aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi que les compensations attenantes.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande un rapport annuel du Gouvernement au Parlement qui agrégerait les mesures décidées par le Gouvernement qui s’imposent financièrement aux collectivités, et les compensations afférentes ou non. Dans une République décentralisée dont la Constitution consacre un titre entier aux collectivités territoriales en posant, à l’article 72, le princ… (extrait)