Adopté.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 28 février 2022 sur le bilan de l’exécution par l’État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Ce rapport s’attache notamme… (extrait)
Cet amendement demande la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de l’exécution par l’État de ses engagements relatifs aux échanges de renseignement en matière fiscale, notamment au regard du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce rapport s'attache notamment au suivi de la mise en œuvre de la recommandation de l'European Data Protection Board (EDPB), l'or… (extrait)