Amendement n° II-3375 de Mme Dominique David sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa de l’article 238 bis AB du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le soutien aux arts visuels est aujourd'hui indispensable. Il passe par la prolongation pour les acteurs économiques de la déduction du résultat sur cinq ans de l'acquisition d'une oeuvre originale d'un artiste vivant au-delà de 2022 afin de soutenir le secteur. Ce dispositif bénéficie aux artistes mais également aux galeries dont plus de 70 % déclarent vendre des oeuvres à des entreprises. Les ac… (extrait)