Amendement n° II-3376 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 8° de l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme, après le mot : « jardin, » sont insérés les mots : « les serres de jardin destinées à un usage non-professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés soumis par France Urbaine vise à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’exonérer de taxe d’aménagement, de manière facultative, par voie de délibération, les serres de jardin personnelles des non exploitants agricoles (et n’étant pas situées dans des exploitations et des coopératives agricoles). A ce jour, de nombreus… (extrait)