Amendement n° II-3377 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 29, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « immeuble » insérer les mots : « faisant l’ ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.