Amendement n° II-3380 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 34

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot : « susmentionnée » le mot : « précitée »

Amendement rédactionnel.