Amendement n° II-3384 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 34

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 84, substituer aux mots : « et qui » les mots : « lorsque ces créances ».

Amendement rédactionnel.