Amendement n° II-3386 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 34

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 96, substituer aux mots : « postérieurement aux » les mots : « après les ».

Amendement rédactionnel.