Amendement n° II-3387 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 34

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 97, substituer à la première occurrence des mots : « pour les » les mots : « et s’appliquent aux ». II. - En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « que pour les » les mots : « qu’aux ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.