Amendement n° II-3392 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 41

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « modifications apportées en application » les mots : « dispositions prises sur le fondement ».

Amendement rédactionnel.