Amendement n° II-3398 de Le Gouvernement sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. ‒ La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° Le 5° du I de l’article 12-1 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Centre national de la fonction publique verse aux centres de formation d’apprentis les frais de formation des apprentis employés par les collectivités et établissements mentionnés au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de créer une cotisation complémentaire, plafonnée à 0,1% et assise sur la masse salariale des employeurs territoriaux, destiné exclusivement au financement des coûts de formation des apprentis et suivie en dépenses et en recettes dans un budget annexe du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il prévoit également la possibilité de financements com… (extrait)