Adopté.
Substituer à l’alinéa 72 les trois alinéas suivants : « 2° Le II de l’article 1756 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) La référence : « L. 332-5 » est remplacée par les références : « L. 741-1 à L. 741-3 » ; « b) À la fin, les mots : « et à l’article 1729 » sont remplacés par les mots : « , à l’article 1729 et à l’article 1732 ». »
Amendement de rectification d'une erreur de référence à l'article 1756 du code général des impôts (CGI). En raison de la recodification du code de la consommation par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il convient de faire référence, concernant les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, aux articles L. … (extrait)