Amendement n° II-3400 de Mme Michèle Victory sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. - I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de l’ensemble des dépenses d’achat d’œuvres d’art originales d’artistes vivants, lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories. « II. - Le crédit d’imp… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à promouvoir l’acquisition d’œuvres d’art d’artistes vivants par les particuliers, sur le modèle du mécanisme fiscal accordé aux entreprises par l’article 238 bis AB du code général des impôts. La mesure est destinée à accompagner le plan « France relance » du Gouvernement dans le secteur culturel qui repose notamment sur la commande… (extrait)