Amendement n° II-3402 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Pour la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives prévue aux I à VI de l’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et pour les besoins du rapport d’évaluation prévu au VII du même article, les propriétaires des biens mentionnés à l’article 1497 du code général des impôts souscrivent auprès de l'administration fiscale, avant le 1er juillet 2023, une déclaration, conforme au modèle établi par l'administration, indiquant notamment les éléments constitutif… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de mettre en place une obligation déclarative visant à collecter les données relatives aux maisons d’habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles dans le cadre de la proposition de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation prévue en 2026. Le calendrier de cette réforme, qui portera sur environ 47 millions de locaux d’h… (extrait)