Adopté.
L’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « code », la fin du premier alinéa du V est supprimée ; 2° Est ajouté un VII ainsi rédigé : « VII. - En 2022, les personnes physiques ou morales assujetties à la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241-1 … (extrait)
Le présent amendement a pour objet de mettre en place un régime transitoire pour l’application de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 afin de sécuriser les établissements bénéficiaires du solde de la taxe d’apprentissage en 2022. En effet, le solde de la taxe d’apprentissage constitue une ressource très importante (environ 400 M€ en 2020) tant pour les centres de formation d’apprentis que pou… (extrait)