Adopté.
I. - À l’alinéa 1, après le mot : « publics » insérer les mots : « ainsi que des gestionnaires des organismes relevant du code de la sécurité sociale ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « publiques » insérer les mots : « , ou des organismes relevant du code de la sécurité sociale, ». III. - En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots : « et toute autre disposition de nature législative organisant un régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ».
L’objet du présent article d’habilitation vise à autoriser le Gouvernement à créer par voie d’ordonnance un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics qui couvre l’ensemble des acteurs de la chaîne financière. Il s’agit d’une rénovation profonde du régime actuel de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics. Le nouveau régime se substituera au régime ac… (extrait)