Adopté.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. - Le titre IV du livre Ier du code du sport est ainsi modifié : « 1° L’article L. 141-5 est ainsi modifié : « a) Au II, après la référence : « I », sont insérés les mots : « ou leurs traductions » ; « b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. - Par dérogation aux précédentes dispositions et s’agissant des faits commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024, les droits et actions découlant du présent article sont exercés pa… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre au Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) d’assurer la protection et la défense des éléments et termes liés au mouvement et aux jeux olympiques et paralympiques, visés aux articles L. 141-5 et L. 141-7 du code du sport. Il améliore par conséquent la capacité du COJO à nouer et à valoriser des partenariats marketing avec les entrepri… (extrait)