Amendement n° II-3406 de Mme Bénédicte Peyrol sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1735 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Au début, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; b) À la fin, les mots : « ce même article » sont remplacés par les mots : « l’article L. 16 B précité ou la personne susceptible d’avoir commis les infractions mentionnées au 1 de l’article L. 38 précité » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au début, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 10 000… (extrait)

L'exposé des motifs

L’amende prévue à l’article 1735 quater du code général des impôts (CGI) et à l’article 416 du code des douanes sanctionne ceux qui, dans le cadre d’une visite domiciliaire fiscale ou douanière, font obstacle à la saisie de pièces ou documents sur support informatique. L’amende comporte deux niveaux selon le degré d’implication du contrevenant dans la fraude suspectée : - en ce qui concerne l’arti… (extrait)