Amendement n° II-3410 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 32
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 17, supprimer les mots : « qui ne peut excéder 0,5 % » II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce taux ne peut excéder 0,5 %. »