Amendement n° II-3411 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, après le mot : « relation », insérer les mots : « des personnes ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « des personnes ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.