Amendement n° II-3414 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 32

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’un des États membres » les mots : « un État membre » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « représenté » le mot : « redevable ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.