Amendement n° II-3419 de M. Laurent Saint-Martin à l'article 32

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 27, supprimer les mots : « L’obligation du secret professionnel, définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique à ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « sont astreintes au secret professionnel, défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.