Amendement n° II-3420 de Le Gouvernement sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 169 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait de l’un des agréments prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts et la reprise des avantages fiscaux en application du 1 de l’article 1649 nonies A du même code peuvent intervenir jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle de la rupture de l’engagement souscrit en vue d’obtenir l’agréme… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement est issu des travaux conduits par le Gouvernement visant à clarifier ou combler des failles de la législation au regard de comportements d’évitement de l’impôt ou d’optimisation fiscale réellement observés par l’administration fiscale. Il vise à préciser la manière dont s’appliquent les règles de prescription fiscale s’agissant des agréments relatifs aux aides fiscales en faveur des… (extrait)