Amendement n° II-3421 de Le Gouvernement sur après l'article 39, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - La gestion et le versement des aides au titre de la participation de la France au Projet Important d’Intérêt Européen Commun sur l’hydrogène sont confiés à Bpifrance. II. - Une convention entre l’État et Bpifrance précise les conditions de mise en œuvre des aides, sous le contrôle, au nom et pour le compte de l’État, les modalités d'enregistrement comptable des opérations et les conditions dans lesquelles ces enregistrements sont attestés par un commissaire aux comptes. Elle précise égaleme… (extrait)

L'exposé des motifs

La participation de la France au PIIEC hydrogène est un axe majeur de la stratégie nationale hydrogène. Son objectif est de constituer une rampe de lancement pour la filière industrielle de l’hydrogène décarboné, avec trois priorités stratégiques pour la France : • La R&D et l’industrialisation d’équipements pour la mobilité : piles à combustible, réservoirs, matériaux, véhicules... • La R&amp… (extrait)