Adopté.
Au quatrième alinéa du V de l’article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
L’article L. 542-11 du code de l’environnement a prévu la constitution de groupements d'intérêt public (GIP) dans les départements concernés par l’implantation d’un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde. Pour accompagner l'implantation du laboratoire souterrain de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) sur les territoires de la … (extrait)