Amendement n° II-3432 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but d'augmenter le plafonnement de la surtaxe d'habitation sur les résidences secondaires dans les zones dites "tendues", en le majorant à 90% contre 60% actuellement. Une telle majoration permettrait de participer à la lutte contre la spéculation immobilière, notamment en ce qui concerne la Corse dans les agglomérations d'Ajaccio et de Bastia qui connaissent, du fait de la p… (extrait)