Adopté.
Le 1 du I de l’article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « date », sont insérés les mots : « de publication du décret » ; 2° À la fin, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Afin de financer les études nécessaires à la conception du centre de stockage Cigéo, la loi a instauré un fonds « conception » alimenté par une contribution spéciale exigible jusqu’au 31 décembre 2021 au plus tard. La date du 31 décembre 2021 a été fixée en 2013 selon le calendrier du projet de l’époque. Cependant, le projet Cigéo est un projet long et complexe et le calendrier actuel du projet ne… (extrait)