Amendement n° II-3465 de Le Gouvernement sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 2 du III de l’article 1656 du code général des impôts, les mots : « des articles 1382-0 et 1388-0 » sont remplacées par les mots : « de l’article 1382-0, du douzième alinéa du 1° de l’article 1382, des articles 1388-0 et 1518 quater ». II. - Aux première et seconde phrases du second alinéa du c du 2 du B du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les deux occurrences de l’année : « 2021 » sont remplacées par l’a… (extrait)

L'exposé des motifs

1. Le présent amendement corrige deux erreurs rédactionnelles relatives aux dispositions applicables à la métropole de Lyon, pour tenir compte du transfert aux communes de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. En premier lieu, il prévoit les modalités d’application de la TFPB aux b… (extrait)