Amendement n° II-3470 de Mme Cendra Motin sur après l'article 34, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1649 quater K ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « avoir pour adhérents » sont remplacés par les mots : « proposer leurs services et missions à » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Ces organismes mixtes réalisent les services et missions des centres de gestion agréés, prévus aux articles 1649 quater C à 1649 quater E, ou ceux des associations agréées, prévus aux articles 1649 quater F à 1649 quater H, dans les conditions p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet d’harmoniser le régime applicable aux différentes catégories d'organismes de gestion agréés (OGA). L'objectif poursuivi est d'élargir les bénéficiaires des prestations proposées par les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA), catégorie d’OGA pouvant accueillir l’ensemble des contribuables quelle que soit leur catégorie d’imposition à l’impôt sur le revenu, en re… (extrait)