Adopté.
I. - L’article 1731 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, après la référence : « 1729, », est insérée la référence : « au I de l’article 1729-0 A, » ; 2° Au 2, après la référence : « 1729 », sont insérés les mots : « , au I de l’article 1729-0 A ». II. - Le I entre en vigueur à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021 et de l’impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l’année 2022.
Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale, l’article 1731 bis du code général des impôts (CGI) prive les contribuables qui ont commis des infractions constitutives de manquements graves de la possibilité d’imputer les déficits catégoriels et les réductions d’impôt sur les rehaussements et droits donnant lieu à l’application des majorations prévues en cas de commission de … (extrait)