Amendement n° II-3481 de M. Philippe Huppé sur avant l'article 29, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2022 » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Les métiers d’art constituent un symbole de l’excellence des savoir-faire français ainsi qu’une source de vitalité économique dans nos territoires. Ils sont la vitrine du patrimoine de notre pays à l’international et un créateur de lien social et d’attractivité touristique. Le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA), institué depuis 2005, est un signal fort de l’État en direction du sect… (extrait)