Adopté.
I. - À l’alinéa 84, après la première occurrence de l’année : « 2020 » insérer les mots : « , dans sa version en vigueur au 31 décembre 2021, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence de la référence : « loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 », insérer les mots : « , dans sa version en vigueur au 31 décembre 2021 ».
Il est proposé de modifier les dispositions du A du IV de l’article 34 du projet de loi de finances pour 2022 afin de permettre une lecture cohérente de l’ensemble des dispositions en vigueur au 1er janvier 2022. Le I du présent amendement a pour objet de prendre en compte le I de l’article 33 du projet de loi de finances pour 2022 lequel prévoit l’abrogation, à compter du 1er janvier 2022, des di… (extrait)